GESTION LOCATIVE - BAIL COMMERCIAL



05/2021

Sous-louer votre bail commercial : l'autorisation du bailleur est obligatoire.


Si vous souhaitez sous-louer en partie ou totalement votre local commercial, sachez que vous devrez obligatoirement obtenir l’autorisation de votre bailleur. En effet, son autorisation et sa participation au contrat de sous-location sont des conditions cumulatives pour la validité du contrat. 

Vous devez obligatoirement prévenir votre bailleur de votre intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Il aura alors 15 jours pour répondre. Sans réponse de sa part, l'accord est considéré comme donné. L'autorisation de votre bailleur peut être orale. Toutefois, dans ce cas, elle doit résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. Sans accord écrit ou oral du bailleur, la sous-location de votre local commercial ne sera pas autorisée.

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